Conditions Générales de Vente et d’Utilisation — Jardins & Harmonie Provence

Dernière mise à jour : 24 juin 2026

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre Jardins & Harmonie Provence, dont le siège est situé au 12 Avenue de la République, 91300 Massy, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 69 53 84 27, et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services (ci-après le « Client »).

En sollicitant un devis, en passant commande, en acceptant une intervention ou en utilisant les services de Jardins & Harmonie Provence, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les accepter sans réserve.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Jardins & Harmonie Provence fournit des prestations de jardinage et d’entretien des espaces extérieurs. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, qu’elles soient réalisées ponctuellement ou dans le cadre d’un contrat d’entretien.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV/CGU, à l’exclusion de tout autre document, sauf accord écrit préalable et exprès de Jardins & Harmonie Provence.

Si le Client agit pour le compte d’une entreprise, d’une copropriété, d’une association ou de tout autre organisme, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale concernée.

2. Champ d’application des services

Jardins & Harmonie Provence propose notamment les services suivants :

• entretien de jardins ;
• tonte de pelouse ;
• taille de haies et arbustes ;
• création de massifs floraux ;
• élagage léger ;
• désherbage et nettoyage des extérieurs ;
• installation d’arrosage automatique.

Les prestations sont réalisées selon les besoins exprimés par le Client, les contraintes techniques du site, les conditions météorologiques, et les règles de sécurité applicables.

Sauf stipulation contraire, les devis ont une durée de validité indiquée sur le document commercial correspondant. Toute prestation non expressément prévue au devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

Les prestations d’élagage léger ne comprennent pas les travaux nécessitant des moyens lourds, une nacelle, des interventions en hauteur complexes, ni les opérations relevant d’entreprises spécialisées ou soumises à des autorisations particulières.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le terrain, les accès, les contraintes techniques et les attentes ;
• garantir l’accès au site aux dates et horaires convenus ;
• signaler toute présence de réseaux, canalisations, installations enterrées, objets fragiles, animaux, ou tout autre risque particulier ;
• obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires auprès des copropriétés, voisins, administrations ou tiers ;
• sécuriser les lieux avant l’intervention, notamment en retirant les objets de valeur, les éléments fragiles ou dangereux ;
• assurer la mise à disposition des points d’eau, d’électricité ou de tout autre équipement convenu, si nécessaire à l’exécution de la prestation ;
• régler les sommes dues conformément aux conditions convenues.

Le Client demeure responsable de la conformité juridique et réglementaire de son terrain, de ses plantations et de ses installations, notamment en matière d’urbanisme, de voisinage, de servitudes, de sécurité et d’entretien des arbres ou haies.

Le Client s’engage à informer sans délai Jardins & Harmonie Provence de tout incident, dommage ou anomalie constaté à l’issue de l’intervention.

4. Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent, sauf mention contraire, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le statut applicable et les indications figurant sur le devis ou la facture.

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis, le bon de commande ou la facture. Sauf accord particulier, le paiement est exigible à réception de facture.

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure, selon les cas :

• virement bancaire ;
• chèque ;
• espèces dans les limites légales applicables ;
• tout autre moyen expressément accepté par Jardins & Harmonie Provence.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux prévu par la réglementation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

Pour les Clients consommateurs, tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, l’application des intérêts légaux et des frais raisonnables de recouvrement autorisés par la loi.

Jardins & Harmonie Provence se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle intervention en cas d’impayé, de paiement partiel non justifié ou de litige non résolu.

5. Annulation et politique de remboursement

Toute annulation ou modification de rendez-vous par le Client doit être notifiée dans les meilleurs délais par écrit ou par téléphone, puis confirmée si nécessaire par courriel.

Sauf disposition contraire figurant au devis, toute annulation tardive, notamment moins de 48 heures avant l’intervention, peut donner lieu à une facturation partielle ou totale des frais engagés, des approvisionnements, du temps réservé et des déplacements.

En cas d’impossibilité d’exécution imputable au Client, notamment en raison d’un accès refusé, d’une absence non signalée, d’informations inexactes ou d’un site non sécurisé, la prestation pourra être facturée en tout ou partie.

Les remboursements éventuels ne sont dus que dans les cas prévus par la loi, par le devis ou par un accord écrit de Jardins & Harmonie Provence.

Pour les Clients consommateurs ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement, lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sauf exceptions légales, notamment lorsque l’exécution a commencé avec son accord exprès et sa renonciation expresse à ce droit, conformément au Code de la consommation.

Si le Client demande l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que des sommes pourront être dues au prorata des services déjà fournis.

6. Limitation de responsabilité

Jardins & Harmonie Provence est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf disposition légale impérative contraire.

La responsabilité de Jardins & Harmonie Provence ne saurait être engagée en cas :

• d’informations inexactes, incomplètes ou dissimulées par le Client ;
• de défaut d’entretien antérieur ou de vétusté des installations ;
• d’aléas climatiques, de sécheresse, de gel, de tempête ou d’autres conditions extérieures ;
• de dommages causés par des tiers, des animaux, ou des événements indépendants de sa volonté ;
• de non-respect par le Client des recommandations d’entretien ou de sécurité ;
• de force majeure au sens du droit français.

En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Jardins & Harmonie Provence est limitée aux dommages directs, prouvés et prévisibles résultant d’une faute établie dans l’exécution de la prestation. Les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de jouissance, perte d’exploitation, perte de chance ou préjudice commercial, sont exclus.

Aucune clause des présentes n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Jardins & Harmonie Provence en cas de faute lourde, dol, ou de dommages corporels causés au Client dans les cas prévus par la loi.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, visuels, plans, devis, méthodes, textes, logos, photographies, supports commerciaux et éléments distinctifs fournis par Jardins & Harmonie Provence demeurent la propriété exclusive de celle-ci ou de ses ayants droit, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite, sous réserve des droits légalement reconnus au Client.

Les plans d’aménagement, propositions de création de massifs floraux, schémas d’installation d’arrosage automatique ou recommandations techniques remis au Client ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’exécution du contrat sans accord préalable de Jardins & Harmonie Provence.

8. Protection des données et confidentialité

Jardins & Harmonie Provence traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées peuvent inclure notamment :

• identité et coordonnées du Client ;
• adresse du chantier ou du lieu d’intervention ;
• informations de facturation et de paiement ;
• historique des prestations et échanges ;
• toute donnée nécessaire à la préparation, l’exécution et le suivi des services.

Ces données sont utilisées pour la gestion des demandes, l’établissement des devis et factures, l’exécution des prestations, le suivi de la relation client, le respect des obligations légales et, le cas échéant, la défense des droits de Jardins & Harmonie Provence.

Le Client dispose, dans les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected] ou à l’adresse postale suivante : 12 Avenue de la République, 91300 Massy, France.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées légales de conservation applicables.

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, incendie, inondation, pandémie, épidémie, grève générale, interruption des réseaux de transport ou d’énergie, décision administrative, guerre, acte de terrorisme ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une nouvelle date ou, à défaut, de résilier le contrat dans les conditions légales applicables.

10. Modification des conditions

Jardins & Harmonie Provence se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne ou leur communication au Client, sauf stipulation contraire. Pour les contrats en cours, les modifications n’affectent pas les prestations déjà acceptées, sauf accord des parties ou obligation légale.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les Clients consommateurs, conformément aux dispositions légales, ils peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Jardins & Harmonie Provence et en l’absence de réponse satisfaisante dans le délai légal. Les modalités de saisine du médiateur seront communiquées sur demande ou via les supports contractuels applicables.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives de compétence, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents. Pour les Clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Jardins & Harmonie Provence, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droits, le Client peut contacter Jardins & Harmonie Provence aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 12 Avenue de la République, 91300 Massy, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 1 69 53 84 27

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV/CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.

Les parties s’engagent,